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Les caractéristiques du contrat d’apprentissage

  • Un CDD particulier (C.trav. art. L.6221-1) depuis la loi de réforme de la formation professionnelle du 4 mars 2014 le contrat d'apprentissage peut s'inscrire dans le cadre d'un CDI

Conclu entre un apprenti et un employeur, il vous engage en tant qu’employeur à assurer :

1/ Une formation professionnelle méthodique et complète dispensée pour partie par votre établissement et pour partie en CFA

2/ Le versement d’un salaire selon des conditions particulières 

  • Quelle durée ?

Au mois égale à celle du cycle de formation. Suivant le diplôme préparé elle peut varier entre 1 et 3 ans (C.trav. Art. L.6222-7)

  • Quelle date de début ?

Le code du travail permet de faire débuter le contrat 3 mois avant la date de début de la formation au CFA (pour une formation débutant en sept. au plus tôt le 1er juin pour les candidats apprentis ayant réussi les épreuves de sélection) et jusqu’à 3 mois après (C.trav. Art. L.6222-12).

  • Quelle période dessai ?

Deux mois suivant la date d’embauche de l’apprenti (C.trav. Art. L.6222-18)

  • Quelle date de fin ?

Au plus tôt à la date d’obtention du diplôme préparé et au plus tard, 2 mois après la date de l’examen .