Actus

Les conditions de rupture

  • Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti durant les deux premiers mois de l’apprentissage assimilable à une période d’essai.(C.trav. art. L.6222-18)

 

  • Après cette période d’essai de deux mois, la rupture peut intervenir par accord exprès des deux parties .

         Le CFA vous accompagne dans la mise en œuvre de l’accord amiable.

 

  • Après obtention du diplôme préparé, l’apprenti peut résilier son contrat à condition d’en informer son employeur par écrit en indiquant le motif de la rupture à savoir l’obtention du diplôme . La date d’effet de la rupture ne peut intervenir avant le lendemain de la publication des résultats par le président du jury. Vous devez en informer le CFA

 

En dehors de ces dispositions, la rupture ne peut intervenir qu’après une décision du Conseil de  Prud’hommes, saisi par l’une ou l’autre des parties.