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Quelles sont les conditions de mise en œuvre du contrat d’apprentissage ?

  • L’âge de l’apprenti

- Le jeune embauché en contrat d’apprentissage doit être âgé  de moins de 26 ans. (C.trav. Art. L6222-1) A TITRE EXPERIMENTAL OCCITANIE PEUT METTRE EN PLACE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE POUR LES PERSONNES DE MOINS DE 30 ANS 

L’embauche de jeune de + de 26 ans est possible (sans être supérieur à 30 ans) dans 2 cas :

1. Le contrat fait suite à un précédent contrat et conduit à un diplôme supérieur

2. En cas de rupture du contrat pour raisons indépendantes de l’apprenti (délai maximum d’1 an entre les deux contrats)

- Pas de limite d’âge pour les personnes en situation de handicap et pour les créateurs et repreneurs d’entreprise dont le projet exige l’obtention d’un diplôme (C.trav. Art. L6222-2)

  • Un maître d’apprentissage : qui peut l’être ? C.trav. Art.R.6223-24

La personne désignée devra être salariée de l’établissement en CDI à temps complet, exercer des fonctions de manière permanente en relation directe avec la qualification visée par l’apprenti  et remplir des conditions d’expérience :

- 2 années d’expérience si la personne est titulaire d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme visé par l’apprenti,

- 3 années d’expérience en relation avec la finalité du diplôme visé et après avis du l'inspecteur de l’apprentissage. 

En cas de changement de maître d’apprentissage au cours du contrat, un avenant au contrat devra être signé précisant le nom du nouveau maître d’apprentissage.

Le CFA peut vous conseiller sur le choix du maître d’apprentissage

  • Etablir un contrat qui sera enregistré par la CCI ou la DIRECCTE via le CFA

L’enregistrement du contrat est obligatoire et l’existence même du contrat est subordonnée à cette formalité qui devra être effectuée avant le début du contrat ou au plus tard dans les 5 jours qui suivent.

Dès que la décision de prendre un apprenti est prise, le CFA fait parvenir aux employeurs un dossier permettant d’effectuer cette démarche administrative indispensable.

Le CFA, après avoir apposé son visa, se charge d’envoyer le contrat à l’organisme enregistreur (CCI ou DIRECCTE).