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Le contrat d'apprentissage

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Le contrat d’apprentissage est conclu entre un apprenti et un employeur, engageant l’établissement d’accueil à assurer une formation professionnelle complète et à verser un salaire selon des conditions particulières. Une partie de la formation de l’apprenti est dispensée en UFA  (Unité de Formation par Apprentissage) par le biais du CFA.

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Les caractéristiques du contrat d'apprentissage
Questions réponses
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Quelle forme ?
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Un CDD de type particulier (Code du travail art. L.6221-1). Depuis la loi de réforme de la formation professionnelle du 4 mars 2014 le contrat d'apprentissage peut aussi s'inscrire dans le cadre d'un CDI.

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Quelle durée ?
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Au moins égale à celle du cycle de formation. Suivant le diplôme préparé elle peut varier entre 6 mois et 3 ans (Code du travail. Art. L.6222-7). 

La durée maximum peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti à une reconnaissance TH ou qu’il est inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau.

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Quelle date de début ?
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Le code du travail permet de faire débuter le contrat 3 mois avant la date de début de la formation au CFA et jusqu’à 3 mois après (Code du travail. Art. L.6222-12), sous réserve de réussite aux épreuves de sélection.

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Quelle période d’essai ?
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45 jours de présence effective chez l'employeur à partir de la date d’embauche de l’apprenti (Code du travail. Art. L.6222-18).

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La visite d'information et de prévention ?
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Elle doit être réalisée dans les 2 mois qui suivent l’embauche auprès du service de santé au travail.

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Quelle date de fin ?
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Au plus tôt à la date d’obtention du diplôme préparé et au plus tard, 2 mois après la date de l’examen.

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Le financement de la formation ?
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Le coût de la formation est pris en charge par l’OPCO de référence de l’employeur. Dans tous les cas, le CFA saura vous renseigner précisément. 

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Les conditions de mise en oeuvre du contrat d'apprentissage
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L'âge de l'apprenti
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Le jeune recruté en contrat d’apprentissage doit être âgé de moins de 30 ans - vieille du 30ème anniversaire (Code du travail. Art. L6222-1).

L’embauche de personne de + de 30 ans est cependant possible dans 2 cas :

- Le contrat fait suite à un précédent contrat et conduit à un diplôme supérieur.
- En cas de rupture du contrat pour raisons indépendantes de l’apprenti (délai maximum d’1 an entre les deux contrats).

Il n’y a pas de limite d’âge pour les personnes en situation de handicap et pour les créateurs et repreneurs d’entreprise dont le projet exige l’obtention d’un diplôme (Code du travail. Art. L6222-2).

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La procédure pour la signature d'un contrat d'apprentissage
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Dès que vous avez retenu votre candidat, vous devez avertir le CFA pour obtenir le dossier comportant le contrat d’apprentissage (Cerfa FA13) et divers documents nécessaires à l’enregistrement du contrat.

L’enregistrement du contrat est obligatoire et l’existence même du contrat est subordonnée à cette formalité qui devra être effectuée avant le début du contrat ou au plus tard dans les 5 jours qui suivent.

Dès que la décision de prendre un apprenti est prise, le CFA fait parvenir aux employeurs un dossier permettant d’effectuer cette démarche administrative indispensable. Le CFA, après avoir apposé son visa, se charge d’envoyer le contrat à l’organisme enregistreur (CCI ou DIRECCTE).

Vous n'avez rien à faire ! 

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Le statut et la rémunération de l'apprenti
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Un salarié à part entière
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À ce titre les lois, règlements et conventions collectives de l’établissement lui sont applicables.

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Quelle rémunération ?
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La rémunération d’un apprenti est calculé en % du SMIC ou en % du minimum conventionnel de l’emploi occupé pour la branche privée non lucrative. Lorsque l’apprenti change de tranche d’âge, le taux de rémunération change le 1er jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune (voir le tableau de rémunération). 

Pour les apprentis de plus de 26 ans : 100% du SMIC ou, s'il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant la durée de l'exécution du contrat d'apprentissage. 

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Le maître d’apprentissage
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Le maître d’apprentissage :

Le recrutement d’un apprenti dans l’entreprise nécessite le choix par l’employeur d’un maître d’apprentissage volontaire pour l’accompagner dans sa formation au sein de l’entreprise.

 

L’employeur permet au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le CFA. (Art. L6223-7 du Code du travail)

 

Les missions du maître d’apprentissage sont les suivantes :

 

- Accueillir et faciliter l’intégration de l’alternant

- Accompagner le développement des apprentissages et l’autonomie professionnelle

- Participer à la transmission des savoir-faire et à l’évaluation des apprentissages

 

Le maître d’apprentissage doit remplir les conditions d’expériences suivantes :

 

Etre titulaire d’un diplôme ou d’un titre du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent.

 

Et justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

 

Justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti. Art. D6273-1 du Code du travail.

 

En cas de changement de maître d’apprentissage au cours du contrat, un avenant au contrat devra être signé précisant le nom du nouveau maître d’apprentissage.

Le CFA peut, dans le cadre de la formation continue, vous proposer de former vos maîtres d’apprentissage.

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femme signant contrat
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Les conditions de rupture
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Le contrat d'apprentissage peut être librement rompu par l'employeur ou l'apprenti durant la période d'essai. Pour les contrats d'apprentissage conclus après le 18 août 2015, la période d'essai correspond aux 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique chez l'employeur.

Après cette période d'essai, la rupture peut intervenir par accord exprès des deux parties.

Après l'obtention du diplôme préparé, l'apprenti peut résilier son contrat à condition d'en informer son employeur par écrit en indiquant le motif de la rupture à savoir l'obtention du diplôme. La date d'effet de la rupture ne peut intervenir avant le lendemain de la publication des résultats par le président du jury. Vous devez en informer le CFA.

La rupture à l’initiative de l’employeur, peut être uniquement pour un des 4 motifs suivants :

- force majeure

- faute grave de l’apprenti

- inaptitude constatée par le médecin du travail

- décès de l’employeur d’entreprise unipersonnelle maître d’apprentissage.

Dans ce cas la rupture prend alors la forme d’un licenciement pour motif personnel, lorsque le motif est l’inaptitude constatée par le médecin du travail, il n’y a pas d’obligation de reclassement à la charge de l’employeur.

La rupture à l’initiative de l’apprenti,

Sollicitation préalable d’un médiateur désigné par la chambre consulaire. L’apprenti doit respecter un préavis, il doit prévenir l’employeur de son intention de rompre le contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours à compter de la saisine du médiateur. 

La rupture peut alors s'effectuer dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé.