Prise En Compte Du Handicap
L’apprentissage entre dans le cadre réglementaire de votre obligation de recruter des personnes en situation de handicap.
La stricte condition d’âge, de moins de 30 ans ne s’applique pas pour les personnes à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ( Art. L6222-37 du Code du travail Loi n°2014-288 du 5.3.14 (JO du 6.3.14) art. 14 Art R6222-45 du Code du travail). Il est donc possible de conclure un contrat d’apprentissage à tout âge.
Afin de favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, le législateur a prévu un certain nombre de mesures et aides incitatives, ainsi qu’un accompagnement personnalisé.
Celles-ci différent selon votre statut juridique et votre branche.
Aide exceptionnelle apprentissage de 6000€ jusqu’au 31/12/2023 pour tous niveaux jusqu’au master et selon certaines conditions pour les employeurs de plus de 250 salariés.
Apprentissage - Jeunes alternants :
- une aide de 6 000 euros versée aux employeurs en faveur de votre embauche
Aide AGEFIPH pour le recrutement d’un apprenti en situation de handicap (aide cumulable avec l’aide de l’ETAT)
Le montant de l’aide est variable en fonction de la durée du contrat d’apprentissage entre 1000 et 4000€
- CDD 6 mois : 1 000 €
- CDD 12 mois 1 500 €
- CDD 18 mois 2000 €
- CDD 24 mois 2 500 €
- CDD 30 mois 3 000 €
- CDD 36 mois 3500 €
- CDI 4 000 €
* l’aide à l’employeur fait l’objet d’un prorata : son montant est calculé en fonction du nombre de mois
Vous pouvez faire directement la demande en ligne sur le site de l’agefiph via le lien ci-dessous
Votre demande d’aide financière | Agefiph
OU
AIDE OETH CONTRAT D’APPRENTISSAGE (aide cumulable avec l’aide de l’ETAT) pour les employeurs associatifs de la Branche des activités sanitaires et sociales (BASS)
-
5 000 euros par an.
ou
-
10 000 euros par an si l'alternant recruté a bénéficié du dispositif OASIS ou s’il est demandeur d’emploi depuis de 12 mois
Aides du FIPHFP
- Le FIPHFP prend en charge à hauteur de 80% de la rémunération brute (hors prime exceptionnelle non mensualisée, hors repas, plus charges patronales) déduction faite des aides financières perçues par l’employeur
- Le FIPHFP prend en charge les frais de formation dans la limite d’un plafond de 10 000 € parannée de scolarité
- Le FIPHFP verse une prime à l’insertion durable de 4000€ si, à l’issue du contrat, un CDD de minimum 12 mois est signé ou la titularisation prononcée.
La demande de prise en charge du FIPHFP est à effectuer par l’employeur directement sur la plateforme du FIPHFP
Fiche synthèse Apprentissage 2022 (fiphfp.fr)
Au sein du CFA, et pendant toute la durée de sa formation, l’apprenti peut bénéficier de l’accompagnement d’un référent Handicap qui va lui apporter des réponses personnalisées et adaptées à ses besoins et à sa situation. Le référent handicap accompagne l’apprenti sur le lieu d’emploi en lien avec son maître d’apprentissage et/ou l’équipe tutorale.
Par sa capacité d’écoute et un dialogue favorisé, il aide les apprentis en situation de handicap à préciser, mettre en œuvre et sécuriser leur projet de formation en vue de leur insertion professionnelle.
Le référent handicap, avec l’équipe pluriprofessionnelle, repère les incidences propres à chaque situation de handicap et coordonne l’identification, la mise en œuvre collective et le suivi de solutions d’adaptations, de compensation, d’amélioration des conditions de formation et des solutions de sécurité en réponse aux solutions invalidantes.
Christelle GUIDEL est référente Handicap au CFA Sanitaire et Social.
Vous pouvez la joindre en écrivant :
christelle.guidel@cfa-sanitaire-social.com
Afin d’apporter un service et une aide complète, la référente handicap du CFA travaille de concert avec le réseau local des acteurs du handicap : Cap Emploi, MDA, AGEFIPH, OETH, FIPHFP, ARIEDA, FAF LR, UEROS, Médecine du travail…
