Cette aide exceptionnelle n’est pas cumulable avec l’aide unique aux employeurs d’apprentis mais elle est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis en situation de handicap.                   

Toutes les inforations ici : décret n° 2025-174 du 22 février 2025

📌 Conditions de Recrutement des Apprentis

Les employeurs doivent respecter certaines conditions pour bénéficier des aides à l’embauche d’un apprenti :
✅ Public concerné : Entreprises du secteur privé et certaines structures publiques sous conditions.
✅ Type de contrat : Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
✅ Niveau de formation visé : Diplôme ou titre professionnel reconnu jusqu'au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (du CAP au Master).
✅ Délai de transmission du contrat : L’employeur doit transmettre le contrat à l’Opérateur de Compétences (OPCO) dans un délai de 6 mois après la conclusion du contrat pour être éligible aux aides.

💰 Aides Financières aux Employeurs

1️⃣ Aide Unique aux Employeurs d’Apprentis

📍 Pour qui ?
➡️ Entreprises de moins de 250 salariés
➡️ Pour un contrat d’apprentissage menant à un diplôme ou titre équivalant au plus au niveau Bac

💶 Montant :
✔️ 5 000 € maximum pour la première année du contrat.
✔️ 6 000 € maximum si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé.

🔹 Conditions :

• Transmission du contrat à l’OPCO sous 6 mois.
• Ne pas avoir bénéficié d’une aide pour un contrat d’apprentissage précédent avec le même apprenti et pour la même certification.

2️⃣ Aide Exceptionnelle aux Employeurs d’Apprentis

A partir du 24 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, l’aide au recrutement d’apprentis est attribuée selon les modalités suivantes :

• 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• 2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus et le bénéfice de l’aide reste conditionné à l’atteinte d’un seuil de contrats d’alternance ou favorisant l’insertion professionnelle;
• 6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap, quelle que soit la taille de l’entreprise

📂 Procédure pour bénéficier des aides

1️⃣ Signature du contrat d’apprentissage entre l’entreprise et l’apprenti.
2️⃣ Transmission du contrat à l’OPCO sous 6 mois après la signature.
3️⃣ Dépôt du contrat par l’OPCO auprès du Ministère chargé de la formation professionnelle.
4️⃣ Versement de l’aide par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) après validation du dossier.

📌 Points de vigilance

🚨 Non-cumulabilité : L’aide exceptionnelle ne peut être cumulée avec l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
🚨 Suspension de l’aide : En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide cesse à partir du mois suivant.
🚨 Obligation de déclaration : L’entreprise doit transmettre les bulletins de salaire des apprentis pour éviter la suspension du versement de l’aide.
🚨 Respect des engagements pour les grandes entreprises : Les entreprises de 250 salariés et plus doivent attester du respect de leurs engagements sous peine de remboursement des aides perçues.

📌 Gestion et Contrôle des Aides

• L’Agence de Services et de Paiement (ASP) est responsable de l’attribution et du versement des aides.
• Elle peut exiger des justificatifs complémentaires et procéder à des contrôles.
• En cas de non-respect des conditions, l’aide peut être suspendue ou récupérée.

📢 Informations Complémentaires

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats signés jusqu’au 31 décembre 2025. Toute entreprise souhaitant embaucher un apprenti est encouragée à respecter les délais et obligations pour bénéficier des aides.

📩 Besoin d’informations supplémentaires ? Contactez-nous pour un accompagnement sur les démarches à suivre.